Mon chien a mordu une personne

Ce que dit la loi

La réglementation sur les chiens mordeurs a pour but d’évaluer en société  le comportement,  le risque éventuel qu’ils pourraient représenter vis-à-vis des personnes et des animaux. Elle sert aussi à s’assurer de toute absence de risque encouru par la personne mordue au regard de la rage.

Toute morsure d’une personne par un chien doit être déclarée par son propriétaire ou son détenteur, ou par tout professionnel en ayant connaissance dans l’exercice de ses fonctions, à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou du détenteur de l’animal.

L’animal mordeur doit être mis sous surveillance d’un vétérinaire sanitaire pendant une période de 15 jours, qu’il soit vacciné ou non contre la rage, au frais de son propriétaire ou de son détenteur.
Pendant toute la durée de cette surveillance, le chien ne pourra être euthanasié sans l’autorisation de la direction départementale de la protection des populations (DDPP) et devra être présenté trois fois au même vétérinaire sanitaire:
Première visite dans les 24 heures suivant la morsure
Deuxième visite au plus tard le septième jour après cette morsure
Troisième visite le 15e jour après la morsure

Pendant cette période de surveillance, le chien mordeur doit être soumis à une évaluation comportementale canine effectuée par un vétérinaire inscrit sur la liste départementale des vétérinaires chargés de réaliser cet examen. Le Dr Polin  y étant inscrit, il pourra vous recevoir pour sa mise en œuvre. 

Cette évaluation doit être ensuite communiquée au maire, qui peut imposer au propriétaire ou détenteur de l’animal de suivre une formation et d’obtenir une attestation d’aptitude afin de connaître les bases pour gérer son animal.

A défaut pour le propriétaire du chien de s’être soumis à ces obligations, le maire peut ordonner par arrêté, que l’animal soit placé dans un lieu de dépôt adapté à la garde de celui-ci.
En cas de danger grave et immédiat, et après avis du vétérinaire consulté, il peut faire procéder à son euthanasie après la période de surveillance sanitaire de 15 jours.